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Résumé de la lettre : Lettre à l’attention de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales afin de demander la remise de dette relative à un trop-perçu d’allocations dont l’organisme vous réclame le remboursement.
Prix de la lettre : 2.50 €
Formats de la lettre : Microsoft Word (.doc)  + texte simple (.txt) 
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Commission de recours amiable de la
Caisse d'Allocations Familiales de ...
Adresse
Objet : Remise de dette (trop-perçu)
Lettre recommandée avec AR
P.J. : ... Toutes pièces justifiant vos faibles ressources et vos charges
Mesdames, Messieurs,
Par un courrier en date du ..., vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ rembourser la somme de ... euros.
Or ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ rembourser ce trop-perçu. Effectivement, mes ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (préciser : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ...) sont ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ci-après :
* Impôts (montants et nature de l’imposition)
* ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
* Crédit à la consommation...
* ¤ ¤
* Téléphone
* ¤ ¤ ...
En conséquence, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une remise de dette.
Je reste à votre disposition pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon dossier.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , croyez, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de toute ma considération.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Lorsque la CAF constate qu’un allocataire a perçu à tort des prestations, elle est dans l’obligation de lui en demander le remboursement. L'allocataire peut se trouver dans l’incapacité de faire face à cette charge et demander alors que sa situation soit examinée par la "Commission de recours amiable (CRA).
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