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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Vous adressez un courrier au greffe de la Cour d’Assise pour demander des indemnités suite à l’ouverture d’une session pour laquelle vous avez été désigné comme juré.
Prix de la lettre : 2.50 €
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Prénom Nom A, ... le ...
Adresse de l'expéditeur
Courrier à adresser au greffe de la
Cour d'Assise qui vous a convoqué
par courrier à une session d'assise
Objet : Demande d'indemnisation
PJ : ... Toute pièce à l'appui de votre demande comme par exemple les billets de transport, l'attestation de votre employeur, la note d'hôtel etc...
Lettre recommandée avec accusé réception
Monsieur (Madame),
J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ juré(e) pour une session d'assise ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ m'indemniser des frais engagés conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code de Procédure Pénale.
Les différents frais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (détaillez la perte de salaire, les frais de transport, l'éloignement du domicile avec notamment les frais de logement etc...).
Afin de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'indemnité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , veuillez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma demande.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes sentiments les plus reconnaissants.
Signature
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