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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Attestation sur l’honneur lors de l’établissement d’un pacte civil de solidarité (PACS).
Prix de la lettre : 2.00 €
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR LORS DE L'ETABLISSEMENT D'UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Nous soussigné(e)s
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déclarons sur l'honneur :
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Fait à ... (Ville),
Le ... (Date).
Nom Nom
Signature Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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En vertu de l’article 515-2 du code civil, la signature d’un PACS est interdite entre deux personnes ayant un lien de parenté entre elles. A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3e degré inclus. Les personnes désirant signer un PACS doivent, lors du dépôt du dossier, déposer une attestation sur l’honneur confirmant qu’elles ne sont pas dans l’illégalité. Les deux parties doivent signer la présente attestation.
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