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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Demande d’acquisition de la nationalité française par les parents étrangers d’un mineur né en France (entre 13 et 16 ans).
Prix de la lettre : 3.50 €
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Nom ... (Ville), le ... (Date),
Date et lieu de naissance
Adresse
Code postal, Ville
Tribunal d'instance de ... (Ville)
Adresse
Code postal, Ville
LRAR
Objet : Demande d'acquisition de nationalité française
PJ : Extrait d'acte de naissance, livret de famille,
... (document attestant d'une résidence habituelle en France)
Monsieur (ou Madame) le Juge,
Nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la nationalité française pour notre enfant ... (Prénom, nom), conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Nous déclarons, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Notre fils (ou fille) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Il réside en France ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Il est d'accord ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Aussi, nous vous remercions de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , nous vous prions de recevoir, Monsieur (ou Madame) le Juge, nos respectueuses salutations.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Aux termes de l’article article 21-11 alinéa 2 du Code civil "la nationalité française peut être réclamée par déclaration au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers à partir de l'âge de 13 ans et avec son consentement personnel si, au moment de la déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de huit ans”. Les conditions à remplir sont les suivantes : - être né en France de parents étrangers nés à l'étranger - avoir plus de 13 ans et moins de 16 ans - être d'accord pour acquérir la nationalité française - résider en France au moment où vous faites la déclaration et avoir résidé habituellement en France pendant au moins 5 ans, de manière continue ou discontinue, depuis l'âge de 8 ans.
Procédure possible lorsque l’enfant est âgé de + de 13 ans et de moins de et 16 ans. Le demandeur doit avoir l’autorité parentale (l’un des parents ou les deux ensemble).
Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception.
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