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Résumé de la lettre : Lettre pour demander le remboursement des sommes versées sans contrepartie à un fournisseur d’accès à Internet (FAI) : connexion impossible, déconnexions intempestives, téléphonie limitée et non illimitée, télévision inaccessible…
Prix de la lettre : 2.50 €
Formats de la lettre : Microsoft Word (.doc)  + texte simple (.txt) 
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
... (nom du fournisseur d'accès
à Internet)
... (adresse)
Lettre recommandée avec avis de réception
Références : ... (numéro client)
Madame, Monsieur,
La présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de vos services.
En effet, ... (exposer le problème de façon brève et concise).
Toutes ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre " hot-line " sont ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ infructueuses.
N'ayant pas accès aux prestations ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ me rembourser, sous quinzaine, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... euros.
Vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ justificatifs. (il peut s'agir de la copie des factures adressées par le fournisseur d'accès à Internet, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et un abonnement avec téléphonie illimitée).
Faute ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , et passé le délai ci-dessus, vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le juge de proximité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code civil. Ce dossier sera également ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (DGCCRF).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Suivant l’article du Code civil cité dans la lettre, le fournisseur d’accès à Internet (FAI) est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Si aucun arrangement n’est trouvé avec le FAI, il convient de porter l’affaire directement en justice pour obtenir gain de cause. Pour ce faire, utilisez le modèle « Saisine du juge de proximité (déclaration) » présent sur le site. La procédure est simple, gratuite et rapide. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception avec la copie des justificatifs (les originaux devant être conservés en cas de procès). Il est également possible de porter plainte auprès du Procureur de la République et de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
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