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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Demande de décision préalable avant d’exercer un recours pour excès de pouvoir d’une décision administrative. Voir également notre modèle « Recours pour excès de pouvoir d’une décision administrative ».
Prix de la lettre : 5.00 €
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Nom ... (Ville), le ... (Date),
Date et lieu de naissance
Adresse
Code postal, Ville
Préfecture de ... (Ville)
ou Ministère de l'intérieur
ou Mairie de ... (Ville)
Adresse
Code postal, Ville
LRAR
Objet : Demande de décision administrative
Réf : ...(Numéro de dossier si existant)
Monsieur (ou Madame) le ... (Préciser : Maire, Préfet, Ministre),
J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... (Détailler l'objet de la demande : exemple : obtenir un titre de séjour, un permis de construire...).
Cette demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ suivantes :
En effet ... (Développer vos arguments de faits : vous remplissez les conditions prévues par les textes pour accéder à votre requête, votre demande est légitime ...).
Par ailleurs, ... (Développer les arguments juridiques qui vous concernent en l'espèce, les textes sur lesquels vous vous basez).
En conséquence, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Dans le cas où ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la juridiction compétente.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Monsieur (ou Madame) le ... (Préciser : Maire, Préfet, Ministre), mes respectueuses salutations.
Nom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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L’objectif de la lettre est de demander à une administration de se prononcer sur un problème (ou une demande) précis(e), afin d’obtenir des éléments de preuve en vue d’exercer par la suite un recours pour excès de pouvoir.
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