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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Recours contre arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
Prix de la lettre : 5.00 €
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Nom ... (Ville), le ... (Date),
Date et lieu de naissance
Nationalité
Adresse
Code postal, Ville
Tribunal Administratif de ... (Ville)
Adresse
Code postal, Ville
LRAR
Objet : Recours contre arrêté préfectoral du ... (Date)
PJ : Copie arrêté préfectoral du ... (Date)
... Autres pièces justificatives selon les cas
Réf : ...(Numéro de dossier)
Monsieur (ou Madame) le Juge,
J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ annulation de l'arrêté préfectoral ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ reconduite à la frontière.
En effet, conformément à l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du code de justice administrative, ... (Développer vos arguments : vous remplissez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous disposez bien de revenus suffisants...).
Par ailleurs, une telle décision ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (Développer vos arguments : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ retour dans le pays d'origine...).
Aussi, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Monsieur (ou Madame) le Juge, mes respectueuses salutations.
Nom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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L’annulation de la décision de reconduite à la frontière peut être demandée en cas de :
- erreur de fait
- le demandeur fait partie des catégories d’étrangers protégés contre la reconduite
- la situation est irrégulière en raison d’un refus de séjour
- la reconduite porterait une atteinte excessive à la vie privée ou familiale du demandeur en violation de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (ou de l’article 3 pour les demandeurs d’asile)
- il y a eu dépôt d’une demande de régularisation en cours d’examen
- le demandeur remplit à la date de l’arrêté attaqué les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit
Joindre à la présente demande copie de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de tout document à l’appui de l’argumentation. Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Présence d’un avocat souhaitable.
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