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Résumé de la lettre : Demande de formulaire de reconnaissance du statut d’apatride auprès de l’office français de protection des réfugiés et apatrides.
Prix de la lettre : 5.00 €

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Nom, Prénom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal, Ville
OFPRA
201 rue Carnot
94120 Fontenay-sous-bois
LRAR
Objet : Formulaire de demande de statut d'apatride
PJ : justificatifs d'identité, justificatif de domicile,
Madame, Monsieur,
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de reconnaissance du statut d'apatride.
Je certifie sur l'honneur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je suis né le ... (Date) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , (Eventuellement : j'exerce la profession de ... (Détail profession). ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ France le ... (Date) sans pouvoir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ; En effet ... (Expliquer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ nationalité).
Je joins ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :
(Selon les cas)
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- ... (Autre document ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ...)
Je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , recevez, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Dispositions régies par la loi du 25 juillet 1952 modifiée en dernier lieu par la loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile. Joindre au courrier les pièces justificatives en votre possession précisant votre situation. Adresser la demande en recommandé avec accusé de réception. A réception, l’OFPRA vous enverra un dossier de demande à compléter et à retourner avant entretien.
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