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Résumé de la lettre : Recours auprès de la commission de recours des réfugiés suite à un rejet de demande d’asile.
Prix de la lettre : 5.00 €

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Nom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal, Ville
Commission de recours des réfugiés
35 rue Cuvier
93100 Montreuil sous bois
LRAR
Objet : Recours contre décision de l'OFPRA
PJ : copie de la décision de refus de l'OFPRA,
Ou certificat de dépôt (en cas de refus implicite)
copie pièce d'identité ou passeport
N° de l'OFPRA : ... (Références de l'OFPRA)
Madame, Monsieur,
J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un refus de droit d'asile.
En effet, ... (Développer vos arguments : vous remplissez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , le retour dans votre pays d'origine vous exposerait à de réels dangers).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le droit d'asile.
Je joins ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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La personne qui entend contester une décision prise par l’OFPRA. sur sa demande d’asile a la possibilité de former un recours devant la Commission, et ce au plus tard un mois après avoir pris connaissance de la décision de l’Office. Dispositions régies par le décret n°814-2004 du 14 août 2004. Le recours doit être adressé à la Commission en recommandé avec accusé de réception, il doit être rédigé en langue française et signé. Joindre à la demande une copie (ou l’original) de la décision de rejet de la demande d’asile ou le certificat de dépôt de la première demande (en cas de refus implicite).
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