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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Demande de protection subsidiaire auprès de l’office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
Prix de la lettre : 5.00 €
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Nom, Prénom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal, Ville
OFPRA
201 rue Carnot
94120 Fontenay-sous-bois
Objet : Demande de protection subsidiaire
PJ : APS de la Préfecture de ... (Ville),
... (Pièces justificatives selon votre situation)
Madame, Monsieur,
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ protection subsidiaire, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relative au droit d'asile.
En effet, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et ne remplis pas les conditions ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Par ailleurs, la situation ... (Préciser : politique, sociale, civile...) de mon pays ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Je suis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (Préciser : peine de mort, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ conflit armé interne ou international).
Je joins ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et reste à votre disposition ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , recevez, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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La protection subsidiaire peut être accordée à l'étranger s'il ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié et s'il établit qu'il est menacé dans son pays d'origine (mort, torture, conflit armé interne ou international…). Elle est prévue par l’article 2-II-2° de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d’asile. Cette demande auprès de l’OFPRA entraîne la délivrance d’un certificat de dépôt de demande de la protection subsidiaire ou d’enregistrement qui devra être présenté par la suite aux services préfectoraux. A noter qu’en l’absence de réponse dans les deux mois, le silence de l'OFPRA est considéré comme une décision implicite de rejet. Joindre à l’appui de la demande une copie de l’APS délivrée par les services préfectoraux, ainsi que toute pièce attestant de votre situation (justificatif de domicile, état civil et matrimonial…).
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