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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Vous saisissez par courrier la commission de la sécurité des consommateurs suite à un accident provoqué par une mauvaise conception d’un produit afin d’éviter d’autres accidents de ce genre.
Prix de la lettre : 3.00 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur, (Madame) le Président de la
Commission de sécurité des consommateurs
Cité Martignac
111, rue de Grenelle
75353 Paris 07 S.P.
Objet : Saisine de la commission de sécurité des consommateurs
PJ : ... (Toute pièce à l'appui de votre demande : sur les conséquences de l'accident = arrêt de travail, soins réalisés...)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
J'ai été victime d'un accident ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (expliquez les circonstances ainsi que les conséquences de l'accident).
Voici ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (marque, description, magasin d'achat etc... Tout ce qui peut permettre d'identifier le produit et son lieu d'achat).
Je suis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de cet accident. Je souhaiterai donc ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par ce produit.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ conformément aux dispositions des articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du code de la consommation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à ma demande.
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ informations.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur (Madame), à l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Cela ne concerne pas les produits alimentaires, ni les produits de santé, ni les risques environnementaux.
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