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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Recours contre un refus implicite de délivrance de titre de séjour (absence de réponse de l’administration).
Prix de la lettre : 5.00 €
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Nom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal, Ville
Préfecture de ... (Ville)
Monsieur (ou Madame) le Préfet
Adresse
Code postal, ville
LRAR
Objet : Refus de séjour
PJ : Copie 1ère demande,
Monsieur (ou Madame) le Préfet,
J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la délivrance d'un titre de séjour ... (Préciser le type de titre).
Vos services ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Aussi, et conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre décision.
En l'absence ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous rappelle que cette décision ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Tribunal administratif.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , veuillez recevoir, Monsieur (ou Madame) le Préfet, mes salutations les meilleures.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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La loi N°79-587 du 11 juillet 1979 dispose que les décisions administratives doivent être motivées. L’article 5 de cette loi précise que "à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande". En l’absence de réponse de l’administration à la présente demande d’énonciation des motifs, on peut saisir le Tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation du refus de séjour. Adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
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