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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Demande au juge des tutelles l’autorisation d’effectuer une donation aux enfants d’un majeur protégé par tuteur - tutrice.
Prix de la lettre : 3.00 €
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Monsieur (ou Madame) ... (Nom) ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Tribunal de Grande Instance de ... (Ville)
Monsieur (ou Madame) le Juge des tutelles ou
Monsieur (ou Madame) le Juge des affaires
familiales
Adresse
Objet : Autorisation de donation
Monsieur (ou Madame) le Juge,
Je soussigné, Monsieur (ou Madame) ... (Nom), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une donation de mon vivant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :
- ... (Nom et prénom du mineur), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- ... (Nom et prénom du mineur), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- ...
Je suis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (Préciser le type de tutelle : tutelle complète ou administration légale) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Par conséquent, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à mes enfants.
Je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et vous prie de recevoir, Monsieur (ou Madame) le Juge, mes respectueuses salutations.
Fait à ... (Ville), le ... (Date).
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Tout acte juridique passé postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle est nul de plein droit, en vertu de l’article 502 du Code civil. Les donations aux enfants de la personne sous tutelle sont possibles, mais uniquement en avancement d’hoirie. En cas de tutelle complète, la donation aux descendants suppose l’accord du conseil de famille. En cas de tutelle familiale avec administrateur légal, la donation ne peut être réalisée que par l’administrateur légal après autorisation du juge. Adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
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