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AGE constatant la libération du capital d’une SARL

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Résumé de la lettre : Assemblée générale extraordinaire constatant la libération du capital d’une société à responsabilité limitée.

Prix de la lettre : 8.00 €



ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE CONSTATANT LA LIBERATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE


Société à responsabilité limitée ... (Dénomination sociale)
Au capital de ... (Montant) euros
Siège social : ... (Adresse)
RCS ... (Numéro)
Code postal
Ville


PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU ... (Date)


L'an deux mille ... (Année), le ... (Date) à ... (Heure) heures, les associés de la société ... (Dénomination sociale) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Sont présents :

Monsieur (ou Madame) ... (Nom de l'associé) qui détient ... (Nombre) parts sociales,

Monsieur (ou Madame) ... (Nom de l'associé) qui détient ... (Nombre) parts sociales,

Monsieur (ou Madame) ... (Nom de l'associé) qui détient ... (Nombre) parts sociales,

Sont représentés :

Monsieur (ou Madame) ... (Nom de l'associé), propriétaire ... (Nombre) parts, représenté par ... (Nom du mandataire), en vertu des pouvoirs annexés au présent procès-verbal.

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L'assemblée est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Le Président ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  :

- Les ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  ;
- Les ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  ;
- Le ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  ;
- Le ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  ;

Le Président indique que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  :

- La libération du capital social
- La modification des statuts

Lecture est donnée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

La discussion est ouverte. ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Personne ne demandant plus la parole, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  :

PREMIERE RESOLUTION

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Cette résolution, soumise au vote, est adoptée à l'unanimité (ou à la majorité de ... (Nombre) voix contre ... (Nombre) voix.

DEUXIEME RESOLUTION

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Cette résolution, soumise au vote, est adoptée à l'unanimité (ou à la majorité de ... (Nombre) voix contre ... (Nombre) voix.

L'ordre du jour étant épuisé, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

De tout ce que dessus ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .



                                                                      Nom et qualité du (ou des) signataire (s)

                                                                      Signature

Conseils sur l'utilisation du document

L'article L. 223-7 du Code de commerce permet aux associés de libérer partiellement leurs apports en numéraire lors de la création (au moins un cinquième du montant souscrit). Cependant la libération du solde devra intervenir, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans les cinq ans de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sur appel du gérant. Les statuts de la société peuvent également prévoir que le capital devra être intégralement libéré dès la création de la société. Respecter les formalités de publicité (adresser 2 exemplaires de ce PV au Greffe du Tribunal de commerce, ainsi que 2 copies certifiées des statuts mis à jour).
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