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Résumé de la lettre : Réponse - refus d’agrément suite à une demande de cession de parts d’une société à responsabilité limitée.
Prix de la lettre : 5.00 €

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Société à responsabilité limitée ... (Dénomination sociale) ... (Ville), le ... (Date)
Au capital de ... (Montant) euros
Siège social : ... (Adresse)
RCS ... (Numéro)
Ville
Monsieur (ou Madame) ... (Nom de
l'associé / cédant)
Adresse
Objet : Refus de cession de parts
Lettre recommandée avec AR
Monsieur (ou Madame) ... (Nom),
Par courrier en date du ... (Date), vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à Monsieur (ou Madame) ... (Nom acquéreur).
Nous vous rappelons, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , que la cession de parts sociales ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la majorité des associés.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ défavorablement.
Par conséquent, nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ nouvel associé de la société.
Nous vous prions de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ acquéreur.
Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame)... (Nom), nos sincères salutations.
Nom gérant
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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L’article L.223-15 du Code de commerce stipule que la cession de parts d’une SARL à un tiers est soumise à l’agrément des associés. Lorsque l’assemblée générale se prononce défavorablement, il convient d’en informer l’associé - cédant. Adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
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