Contrat de location gérance de fonds de commerce + promesse de vente Accueil » Vie professionnelle » Vie de l'entreprise » Vie juridique » Fonds de commerce » Location-gérance

Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée. Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte.

Résumé de la lettre : Contrat de location gérance de fonds de commerce avec promesse de vente.

Prix de la lettre : 15.00 €

		En raison de la longueur du document (8 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la description du contrat (16 articles): CONTRAT DE LOCATION GERANCE DE FONDS DE COMMERCE AVEC PROMESSE DE VENTE PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER : ENTRE ... ET ... Article 1 : Objet Article 2 : Désignation du fonds de commerce Article 3 : Rappel du droit au bail Article 4 : Durée Article 5 : Renouvellement Article 6 : Redevance Article 7 : Clause résolutoire Article 8 : Déclarations préalables Article 9 : Charges et conditions à la charge du locataire-Gérant Article 10 : Obligations et déclarations du bailleur Article 11 : Dépôt de garantie et cautionnement Article 12 : Promesse de vente Article 13 : Formalités Article 14 : Remise des titres Article 15 : Intervention du propriétaire des locaux Article 16 : Election de domicile et attribution de juridiction

	Conseils sur l'utilisation du document
		La promesse de vente prévue dans le contrat permet au locataire-gérant d’acquérir le fonds exploité pendant un certain délai, sans obligation d’achat toutefois. Le bailleur s’engage à offrir la vente du fonds au locataire pendant cette période déterminée. Les formalités suivantes sont obligatoires : enregistrement de l’acte dans le mois de la signature, formalités auprès du RCS, mention de la qualité de locataire-gérant sur les documents commerciaux, publicité dans un journal d’annonces légales du début de la location gérance. Joindre au présent contrat : un état des lieux, un inventaire des stocks et matériels, le détail des marques, brevets ou licence autorisés, copie des contrats ou conventions passés avec les tiers et liste des contrats de travail. Ce modèle est donné à titre indicatif et peut être aménagé selon les souhaits des parties. Ne pas hésiter à consulter un avocat.

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