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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Notification à une compagnie d’assurance de la vente d’un fonds de commerce.
Prix de la lettre : 5.00 €
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Société ... (Dénomination sociale) ... (Ville), le ... (Date),
Nom représentant légal
au capital de ...(Montant) euros
Siège social : ...(Adresse)
Numéro RCS ... (Numéro)
Société ... (Raison sociale compagnie
d'assurance)
(Eventuellement nom du courtier)
Adresse
Objet : fonds de commerce ... (Dénomination sociale)
Références : ... (Préciser numéro de police)
Madame, Monsieur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ assureur de Monsieur (ou Madame) ... (Nom acquéreur) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , j'ai l'honneur de vous informer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ a cédé à Monsieur (ou Madame) ... (Nom acquéreur) le fonds de commerce ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , Monsieur (ou Madame) ... (Nom acquéreur) a ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour cause de sinistre.
Eventuellement : Le contrat de vente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (Reproduire l'article relatif à la délégation d'assurance tel qu'il apparaît dans l'acte de cession).
Je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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La cession d’un fonds doit être signifiée à l’assureur par acte extrajudiciaire mentionnant : l'identité complète du cessionnaire, son adresse, éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce. La présente signification doit être effectuée par l’intermédiaire d’un huissier.
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