Certificat de titre exécutoire : acte authentique Accueil » Vie privée » Etranger » Créance étrangère

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Résumé de la lettre : Tableau permettant d’établir un certificat de titre exécutoire relatif à un acte authentique.

Prix de la lettre : 5.00 €

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	Conseils sur l'utilisation du document
		Lorsqu’une créance est considérée comme incontestée, il est possible de la rendre exécutoire dans les différents états membres de l’Union Européenne. Un acte authentique certifié en tant que titre exécutoire européen dans l’état membre d’origine est exécuté dans les autres états membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de s’opposer à son exécution. Le règlement (CE) N°805 / 2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 précise les modalités d’établissement de ce document.

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