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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Vous adressez un courrier à votre auto-école pour contester des frais demandés pour le transfert de votre dossier à une autre auto-école.
Prix de la lettre : 2.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame)
Adresse de votre auto-école
Objet : Contestation des frais de transfert de mon dossier
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
Suite à la résiliation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous m'avez demandé des frais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon dossier. Par la présente, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ je conteste ces frais.
En effet, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le versement de ces frais or nous sommes ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'article ¤ ¤ du code civil, cela signifie que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ces obligations.
¤ ¤ ¤ ¤ , je vous rappelle que selon l'article ¤ ¤ du code civil, celui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ prouver. Donc si cette information ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , il vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la preuve.
¤ ¤ ¤ ¤ , ce transfert ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ frais supplémentaires. Je vous prie donc de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon dossier personnel.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur (Madame), à l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Vérifiez dans votre contrat que ces frais ne sont pas prévus, si oui vous devez les payer.
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| Modèles de Lettres, le choix du paiement sécurisé : |
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