Contrat de vente de fonds de commerce Accueil » Vie professionnelle » Vie de l'entreprise » Vie juridique » Fonds de commerce

Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée. Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte.

Résumé de la lettre : Contrat de vente de fonds de commerce.

Prix de la lettre : 10.00 €

		En raison de la longueur du document (6 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la description du contrat (12 articles): CONTRAT DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER : ENTRE ... ET ... Article 1 : Désignation Article 2 : Origine du fonds Article 2 bis : Propriété et jouissance Article 2 ter : Transfert de la propriété et entrée en possession Article 3 : Droit de bail Article 4 : Déclarations du vendeur Article 5 : Déclarations de l’acquéreur Article 6 : Prix et conditions de paiement Article 7 : Séquestre Article 8 : Contrats liés à l’exploitation du fonds Article 9 : Formalités Article 10 : Signification au bailleur Article 11 : Affirmation de sincérité Article 12 : Election de domicile et attribution de juridiction

	Conseils sur l'utilisation du document
		Ce modèle est donné à titre indicatif et peut être aménagé selon les souhaits des parties. Les mentions suivantes sont obligatoires : l’indication de l’origine et de la propriété du fonds, l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds, l’énonciation du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisées pendant les trois dernières années et l’énonciation du contrat de bail. Joindre l’annexe d’estimation du matériel et de l’outillage, l’annexe d’estimation des marchandises, l’annexe relative aux modalités d’apurement des créances salariales. Ne pas hésiter à consulter un avocat.

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