Transfert du siège social d’une SCI Accueil » Vie professionnelle » Vie de l'entreprise » Immobilier » SCI

Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée. Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte.

Résumé de la lettre : Transfert du siège social d’une société civile immobilière.

Prix de la lettre : 6.00 €

		En raison de la longueur du document (2 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la description du document à télécharger : TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL D’UNE SCI Cette opération nécessite la mise en oeuvre d’une procédure précise dont on trouvera le détail ci-après. Il conviendra de se reporter aux différents modèles (1) ci-après énumérés. DEROULEMENT DE L‘OPERATION (10 points listés) MODELES (1) : - ORDRE DU JOUR - RAPPORT DE LA GERANCE - TEXTE DES RESOLUTIONS PUBLICATION DANS UN JOURNAL D’ANNONCES LEGALES DECLARATION DE LA LISTE DES SIEGES SOCIAUX ENVOI AU CENTRE DE FORMALITE DES ENTREPRISES

	Conseils sur l'utilisation du document
		La loi du 2 août 2005 en faveur des PME permet à toute personne morale d’installer son siège social au domicile de son représentant légal en cours de vie sociale. Cette disposition est limitée toutefois à 5 ans à compter de la date de constitution de la société. Les formalités de publicité sont importantes : respectez l’obligation de transmission des pièces justificatives au CFE, ainsi que la publication de l’opération dans un journal d’annonces légales.

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