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Résumé de la lettre : Notification au conjoint d’un apport ou de l’acquisition de parts sociales d’une société civile immobilière.
Prix de la lettre : 3.00 €

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SCI ... (Dénomination sociale) ... (Ville), le ... (Date),
Au capital de ... (Montant) euros
Siège social ... (Adresse)
RCS ... (Numéro)
Code postal, Ville
... (Nom du conjoint)
Adresse
Ville
LRAR
Monsieur (ou Madame),
J'ai l'honneur, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre conjoint Monsieur (ou Madame) ... (Nom du conjoint) souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ communauté de biens ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la SCI ... (Dénomination sociale) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ parts sociales.
Conformément aux dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ du Code civil, vous êtes ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et avez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre qualité d'associé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ parts acquises par votre conjoint. Par conséquent, nous vous remercions de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ... (Date) à ... (Adresse) à ... (Heure) heures.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , recevez, Monsieur (ou Madame), nos salutations les meilleures.
Nom gérant
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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L’article du Code civil mentionné dans le modèle précise « qu’un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte ». Adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
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