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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Congé donné par le propriétaire pour éviter le renouvellement d’un bail professionnel (Loi de 1986).
Prix de la lettre : 2.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
... (Adresse du locataire)
Objet : Congé
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (Madame) ...
Conformément aux dispositions de l'alinéa ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de la Loi n° ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , j'entends ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ bail professionnel ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ... (date de fin du contrat).
Suivant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , le délai de préavis de six mois ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Nouveau Code de procédure civile).
Je me tiens à votre disposition ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Recevez, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Suivant le texte cité dans la lettre, le propriétaire d’un local professionnel peut éviter le renouvellement du bail en délivrant un congé 6 mois avant l’expiration du contrat. Attention de bien respecter le délai sous peine de nullité. Rien ne s’oppose à ce que le congé soit donné plus de 6 mois à l’avance. En tout état de cause il doit y avoir 6 mois entre la date de réception (et non d’envoi) de la lettre et la fin du contrat. Pour mémoire, les baux à usage exclusivement professionnels ont généralement une durée au moins égale à 6 ans. Au terme du contrat, celui-ci est renouvelé tacitement pour une durée identique. Suivant les dispositions de l’article 1739 du Code civil, lorsqu’un congé est régulièrement signifié par le propriétaire, le locataire ne peut invoquer la tacite reconduction, même s’il a continué à occuper les lieux. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.
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