Demande de résiliation anticipée d’un bail commercial (retraite) Accueil » Vie professionnelle » Baux » Bail commercial

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Résumé de la lettre : Demande de résiliation anticipée d’un bail commercial pour cause de départ à la retraite du locataire.

Prix de la lettre : 4.50 €

		DEMANDE DE RESILIATION ANTICIPEE D'UN BAIL COMMERCIAL POUR CAUSE DE DEPART A LA RETRAITE DU LOCATAIRE Le ... (Date), À la requête de ... (Nom et adresse du locataire), Elisant domicile en mon étude, J'ai ... (Nom et prénom de l'huissier de justice), Signifié et déclaré à ... (Nom et adresse du bailleur) Que selon acte ... ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , Que les lieux loués ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , Qu'en application des ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  ses droits à la retraite auprès ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

	Conseils sur l'utilisation du document
		L’article L.145-4 du Code de commerce stipule qu’en matière de baux commerciaux, le locataire n’est pas libre de partir quand il le souhaite. Cependant le droit de résiliation du locataire est accordé à tout moment dès lors que ce dernier fait valoir ses droits à la retraite (ou demande à bénéficier d’une pension d’invalidité). Le délai de trois ans n’est alors pas opposable au bailleur. La présente demande doit être effectuée par l’intermédiaire d’un huissier. Cette demande doit également être notifiée aux créanciers inscrits. Enfin, il convient d’effectuer la demande au moins 6 mois avant la date prévue de départ à la retraite.

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