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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : L’article du code du travail mentionné dans le modèle oblige l’employeur à organiser des élections de délégués du personnel dès lors que l’effectif de l’établissement dépasse 11 salariés. En l’absence de réponse ou d’accord de l’employeur, ce dernier est passible de délit d’entrave.
Prix de la lettre : 3.00 €
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Nom de l'entreprise ... (Ville), le ... (Date),
Nom du salarié
Adresse
Code postal, Ville
Directeur d'établissement / Employeur
Société
Adresse
Ville
LRAR
Objet : Organisation d'élection de délégués du personnel
Copie : Inspection du travail
Monsieur (Madame),
Notre établissement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ salariés. Par conséquent, et conformément à l'article ¤ ¤ ¤ du Code du travail, vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Or à ce jour, vous n'avez toujours pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code du travail.
Persuadé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette situation, nous restons (je reste) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je reste à votre disposition et vous prie de recevoir, Monsieur (Madame), mes respectueuses salutations.
Nom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Adresser une copie de ce courrier à l’inspection du travail.
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