Saisine du juge de proximité (déclaration) Accueil » Vie privée » Consommation » Divers

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Résumé de la lettre : Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l’article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Prix de la lettre : 5.00 €

		En raison de la longueur du document (3 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. DOCUMENT A TELECHARGER : 1 LETTRE + DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE Le juge de proximité est compétent en matière civile : pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4000 € ; pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4000 €. Il statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4000 €. En outre le juge de proximité est chargé de l'exécution des procédures d'injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement) et d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien). En matière pénale, le juge de proximité est compétent pour toutes les infractions, commises par les mineurs ou les majeurs, sanctionnées par les contraventions des quatre premières classes. Le juge peut être saisi non seulement par des particuliers mais aussi par des entreprises ou une personne morale (ex. : association)  par une simple déclaration au greffe du tribunal d’instance en envoyant la demande par lettre recommandée avec avis de réception ou en la remettant directement au greffe. La procédure est gratuite et sans avocat obligatoire. Le secrétariat de la juridiction se charge d'informer le défendeur et de convoquer les parties aux audiences.

	Conseils sur l'utilisation du document
		Plus généralement les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

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