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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Consultation du fichier national des permis de conduire : lettre pour demander à la préfecture le nombre de points restant sur son permis de conduire.
Prix de la lettre : 2.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Préfecture de ... (nom du
département)
Service des permis de conduire
... (adresse)
Objet : Consultation du fichier national des permis de conduire
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du Code de la route et de la Loi n° ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ nombre de points restant sur mon permis de conduire.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous trouverez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :
- une ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ;
- une ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ;
- une ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ;
- le ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Merci de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Depuis l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, il est désormais possible de solliciter les services de la préfecture pour connaître le nombre de points restant sur un permis de conduire. Les informations ne sont communiquées qu’au titulaire du permis et non aux tiers. Attention de bien adresser toutes les pièces mentionnées dans la lettre.
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