Procès-verbal des élections des délégués du personnel Accueil » Vie professionnelle » Vie syndicale » Délégués personnel

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Résumé de la lettre : Procès-verbal des élections des délégués du personnel.

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	Conseils sur l'utilisation du document
		En vertu de l’article R.423-4 du Code du travail, le pv des élections de délégués du personnel doit être transmis dans les 15 jours en double exemplaire, par l’employeur à l’inspecteur du travail. En cas de non-renouvellement ou de mise en place d’institution, il faut établir un pv de carence, l’afficher dans l’entreprise et le transmettre à l’inspection du travail (article L.423-18 du Code du travail).

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