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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Saisie du bureau central de tarification pour demande de désignation d’une compagnie d’assurance.
Prix de la lettre : 4.00 €
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Nom du bénéficiaire ... (Ville) , le ... (Date),
Adresse
Code postal, Ville
Bureau central de tarification
1 rue Jules Lefebvre
75009 Paris
Objet : Demande de désignation de compagnie d'assurance
PJ : Lettres réponse de compagnies d'assurance
LRAR
Madame, Monsieur,
Je souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une police d'assurance ¤ ¤ ¤ ¤ .
Aucune ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ couvrir ces risques ; vous trouverez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Or la loi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la responsabilité civile.
Par conséquent, et en vertu des articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code des assurances, je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Dans cette attente, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Après deux refus de couverture de vos risques auprès de compagnies d’assurance notifiés par écrit, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification qui désignera d’office une compagnie ayant l’obligation de vous couvrir. Cette possibilité vous est offerte en vertu des articles (mentionnées dans le modèle) du Code des assurances. Notez qu’une absence de réponse des compagnies que vous avez sollicitées par courrier recommandé vaut réponse négative. Vous avez 15 jours pour saisir le BCT après le dernier courrier. Adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Joindre les courriers des compagnies vous notifiant un refus.
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