Contrat de mandat publicitaire Accueil » Vie professionnelle » Vie de l'entreprise » Administrations » INPI

Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée. Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte.

Résumé de la lettre : Mandat publicitaire conforme à la Loi dite « Sapin ». Contrat obligatoirement passé entre l’annonceur et une agence lorsque cette dernière a un rôle d’intermédiaire (ex. : négociation des supports, espaces publicitaire ou travaux d’imprimerie).

Prix de la lettre : 7.00 €

		En raison de la longueur du document (5 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la liste des articles développés dans le contrat : PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER : CONTRAT DE MANDAT PUBLICITAIRE ENTRE ... ET ... ARTICLE 1 – OBJET ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’AGENCE DE PUBLICITE ARTICLE 3 – ETUDE DE MARCHE ARTICLE 4 – PREPARATION DES CAMPAGNES DE PUBLICITE ARTICLE 5 – EXECUTION DES CAMPAGNES PUBLICITAIRES ARTICLE 6 – SUIVI DES CAMPAGNES PUBLICITAIRES ARTICLE 7 – CONTROLE ET REGLEMENT DES FACTURES ARTICLE 8 – FACTURATION A L’ANNONCEUR, REGLEMENT, REMUNERATION DE L’AGENCE ARTICLE 9 – ENGAGEMENT DE L’ANNONCEUR ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE : ARTICLE 11 – CESSION ARTICLE 12 – DUREE DU CONTRAT

	Conseils sur l'utilisation du document
		Suivant la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « Sapin », tout achat d’espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat. Ainsi, lorsque l’agence de publicité est chargée non seulement de réaliser la publicité (création) mais aussi d’assurer sa diffusion, les parties devront signer 2 actes séparés : 1 mandat publicitaire + 1 contrat de publicité (voir le modèle « Contrat de publicité » présent sur le site).

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