Transaction - Protocole d’accord transactionnel Accueil » Vie professionnelle » Salariés » Litiges et recours

Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée. Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte.

Résumé de la lettre : Contrat permettant aux parties de mettre fin à un litige, ou le prévenir, en renonçant à une partie de leurs prétentions réciproques. Modèle conforme aux articles 2044 à 2058 du Code civil.

Prix de la lettre : 5.00 €

		En raison de la longueur du document (3 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la liste des articles développés dans le protocole : PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER : PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE ... ET ... ARTICLE 1 : Les parties signataires... ARTICLE 2 : Les parties déclarent... ARTICLE 3 : La présente convention...  ARTICLE 4 : En cas de manquement... ARTICLE 5 : Pour l’exécution...

	Conseils sur l'utilisation du document
		La transaction implique la renonciation à tout procès et met fin à toute action en justice. Il n’est pas possible de faire une transaction sur des matières qui intéressent l’ordre public (matière pénale, tarifs homologués… ), sur un titre nul, des pièces fausses ou sur un jugement définitif. Attention une transaction ne règle que le différend, l’affaire ou la matière qui se trouvent compris dans le contrat. Les éléments non traités ou inconnu ne lient pas les parties. Il est possible d’avoir plusieurs parties au contrat si le litige concerne plus de deux personnes.

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