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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : La commission de surendettement vous a notifié l’irrecevabilité de votre demande d’admission à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Vous contestez cette décision dans les 15 jours suivant la notification de la décision de la commission et demandez la transmission de votre dossier au juge de l’exécution.
Prix de la lettre : 2.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse
Commission de surendettement de
... (nom du département)
Banque de France de ... (nom de la
ville)
Adresse
Objet : Contestation du refus de la commission de surendettement
P.J. : Votre courrier en date du ...
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
Par courrier en date du ..., ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le refus d'ouverture de la procédure de surendettement que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ articles ¤ ¤ ¤ et suivants du code de la consommation.
J'ai l'honneur, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'article ¤ ¤ ¤ du code précité, de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contestation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ décision de la commission de surendettement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En effet, j'estime que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . (Exposez en détail les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de la commission et les difficultés financières auxquelles vous êtes confrontés).
Je sollicite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ juge de l'exécution.
Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.
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