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Résumé de la lettre : Vous êtes identifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en tant qu’ayant droit de l’un de vos parents. Vous souhaitez à présent que l’on vous reconnaisse la qualité d’ayant droit autonome afin de percevoir directement les remboursements des prestations en nature de l’assurance maladie. Vous en faite la demande auprès du Directeur de la CPAM.
Prix de la lettre : 2.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse
N° de sécurité sociale
Monsieur le Directeur (Madame) de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie
de ...
Adresse
Objet : Demande de qualité d'ayant droit autonome
Monsieur le Directeur (Madame),
Je soussigné(e) ... (nom, prénoms), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon père ... (de ma mère... nom, prénom) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je suis actuellement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (ou je suis actuellement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'ayant droit de mon père (de ma mère), je souhaite, comme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du code de la sécurité sociale, être ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ autonome afin de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'assurance maladie.
Je reste à votre disposition pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.
Signature Signature
du père (ou de la mère)
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N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.
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