Lettre de déclaration de non-condamnation du gérant de SARL Accueil » Vie professionnelle » Vie de l'entreprise » Vie juridique » Gérance

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Résumé de la lettre : Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant de SARL.

Prix de la lettre : 3.00 €

		DECLARATION SUR L'HONNEUR DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION DU GERANT DE SARL Dénomination sociale Forme Au capital de ... (Montant) euros Siège social : ... (Adresse) Code postal Ville Numéro ... (Numéro) RCS ... (Ville) DECLARATION SUR L'HONNEUR DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION Souscrite en application de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Je soussigné(e) ... (Nom) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ De nationalité ... (Nationalité) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Fils / Fille de : - Monsieur ... (Nom du père) - et Madame ... (Nom de la mère) déclare ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Fait à ... (Ville). Le ... (Date). En deux exemplaires.

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