Plafonds 2006 de saisies sur rémunération Accueil » Vie privée » Crédit » Endettement

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Résumé de la lettre : De nouveaux plafonds de saisie sur salaires viennent d'être fixés par le décret n° 2005-1537, applicables dès le 1er Janvier 2006.

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		Plafonds 2006 de saisies sur rémunération De nouveaux plafonds de saisie sur salaires viennent d'être fixés par le décret n° 2005-1537, applicables dès le 1er Janvier 2006 : (art-R-145-2) - Tranche inférieure ou égale à 3240 €  : 1/20 - ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ - De 6370 à 9540 € : 1/5 - ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ - De 12670 à  15810 € : 1/3 - ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ - Tranche supérieure à 19000 € : La Totalité Les seuils sont augmentés de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  : - Conjoint et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  RMI - Enfant à charge ou ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ - En cas d'hébergement ou de versement d'une pension alimentaire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Bases de calcul par le créancier : La saisie à la source peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  : Art. L145-2 du Code du Travail : - Rémunération - ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ - Avantages en nature Il est également tenu compte d'une fraction insaisissable (somme dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le RMI). Exclusion - ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ - Allocations et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

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