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Résumé de la lettre : Lettre d’un salarié à son employeur afin de solliciter l’octroi d’un congé pour création d’entreprise.
Prix de la lettre : 2.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
Directeur (ou autre)
Société ...
Adresse
Objet : Demande de congé pour création d'entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame) le Directeur,
Comme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ code du travail, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ création d'une entreprise (de la reprise d'une entreprise ou afin d'exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Travaillant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ tel congé.
Je souhaiterais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame) le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins deux ans dans l’entreprise, consécutifs ou non (code du travail). Cette lettre doit être adressée en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, au moins deux mois avant la date de départ envisagée. La lettre doit préciser la date souhaitée de départ. Il convient de préciser l’activité de l’entreprise que vous allez créer, reprendre ou dans laquelle vous allez exercer des responsabilités de direction et qui répond aux critères de jeune entreprise innovante. « L’accord de l’employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande… ». Pendant la durée de ce congé, votre contrat de travail est suspendu. Le code du travail prévoit que la durée maximale de ce congé est de un an, renouvelable une fois. Il est à noter que si vous avez déjà sollicité l’octroi d’un tel congé dans votre carrière professionnelle, il doit s’être écoulé 3 ans entre les deux demandes. Dans les 3 mois avant la fin du congé, vous devez informer votre employeur de votre intention soit de revenir occuper votre poste soit de démissionner. Cette lettre requiert le même formalisme que la demande de congé. Il est à noter que votre employeur peut vous demander de différer votre départ.
N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.
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