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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Lettre à l’attention du Directeur de l’ASSEDIC dont vous dépendez afin de l’informer que vous allez bénéficier du versement du complément de libre choix d’activité à taux plein dans le cadre de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Le versement de l’allocation de retour à l’emploi étant incompatible avec ce complément, vous demandez la suspension du paiement de vos allocations chômage.
Prix de la lettre : 2.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse
N° d'allocataire
Monsieur le Directeur de l'ASSEDIC
Adresse
Objet : Complément de libre choix d'activité à taux plein
P.J. : Copie du courrier accordant le complément de libre choix d'activité à taux plein
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame) le Directeur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ demandeurs d'emploi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je suis indemnisé(e) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'éducation de mon enfant (de mes enfants : l'un des enfants doit être né après le 1er janvier 2004).
Aussi, j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ complément de libre choix d'activité à taux plein ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Prestation d'Accueil du Jeune Enfant. Le versement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ accordé(e) et devrait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Selon l’article ¤ ¤ ¤ du Code de la Sécurité Sociale, « ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ». De même, l’article ¤ ¤ du règlement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ versement du complément de libre choix.
Je vous demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ suspension du versement de mon allocation chômage.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame) le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Il convient d’informer l’ASSEDIC dans les meilleurs délais afin que le versement des allocations chômage soit interrompu en temps voulu et d’éviter ainsi que l’on vous réclame le remboursement d’un trop-perçu. S’il vous reste des droits à chômage, ceux-ci vous seront versés lorsque vous ne bénéficierez plus du complément de libre choix. N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.
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