 |
|
|
|
|
|
| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
|
 |
|
|
Résumé de la lettre : Lettre pour contester un PV si vous avez été en infraction pour des circonstances indépendantes de votre volonté ou en cas de force majeure.
Prix de la lettre : 2.50 €
 |
|
 |
|
|
Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
... (adresse du service compétent
figurant sur le PV)
Objet : PV non justifié.
Lettre recommandée avec avis de réception.
Monsieur (Madame) ...
Vous trouverez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , copie du PV ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur la ligne ... (préciser le nom ou le numéro de la ligne ainsi que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ réalité de l'infraction, je n'étais pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ titre de transport ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (préciser les circonstances indépendantes de votre volonté ou le cas de force majeure en joignant si nécessaire copie des documents confirmant vos affirmations. Exemple : " ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ...).
¤ ¤ ¤ ¤ , vous reconnaîtrez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , les circonstances ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ indépendantes de ma volonté.
C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article ¤ ¤ du Code pénal et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ paiement de l'amende.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
|
|
 |
|
 |
 |
Conseils sur l'utilisation du document |
 |
|
|
La correspondance doit être adressée dans les délais de contestation figurant sur le PV et à défaut dans les 2 mois à compter du jour de l’infraction. Suivant le texte du Code pénal abordé dans le courrier : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Pour que la demande puisse aboutir, il faut être en mesure de prouver sa bonne foi, démontrer les circonstances indépendantes de sa volonté ou le cas de force majeure. Joindre à la lettre tous les documents appuyant les arguments développés en commençant par la copie du PV. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.
|
|
 |
|
 |
|
| Modèles de Lettres, le choix du paiement sécurisé : |
|
|
|
|
|
|
