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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Lettre pour revenir sur le refus d’indemnisation ou de remboursement par une agence de voyage ou une compagnie aérienne se rétractant derrière une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.
Prix de la lettre : 2.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
... (adresse de la compagnie
aérienne ou de l'agence de
voyage)
Objet : Indemnisation (remboursement)
Lettre recommandée avec avis de réception.
Monsieur (Madame) ...
La présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (d'indemnisation ou de remboursement) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'une clause contractuelle restrictive. Cette solution ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En effet, s'agissant d'un vol européen, l'article ¤ du règlement (CE) n° ¤ ¤ ¤ ¤ du Parlement européen et du Conseil du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ énonce : " Les obligations envers les passagers¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Si toutefois une telle dérogation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ce passager a le droit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une indemnisation complémentaire. "
Par conséquent, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ainsi qu'à la réglementation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous me ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ voie de droit.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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L’indemnisation, le remboursement et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement (surbooking), d’annulation de vol ou de retard ne peuvent être limités ou levés par les conditions de vente au verso des billets ou dans les contrats des agences de voyage. Attention ce dispositif ne concerne que les vols européens à savoir : les vols au départ d’un Etat membre de L’Union européenne ; les vols intérieurs ; les vols à destination d’un Etat membre, s’ils sont assurés par un « transporteur communautaire » (titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un Etat membre). Cette lettre doit faire suite à une première demande infructueuse. Voir en ce sens les autres modèles présents sur ce site. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.
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