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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Lettre pour mettre fin à un contrat individuel en cas d’assurance complémentaire santé rendue obligatoire par l’employeur.
Prix de la lettre : 2.00 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
... (Adresse de la mutuelle de
la compagnie d'assurance ou
de l'institution de prévoyance)
Objet : Résiliation pour contrat collectif obligatoire
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (Madame) ...
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ résilier le contrat ... (références du contrat) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (compagnie d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Cette résiliation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat de prévoyance complémentaire obligatoire par mon employeur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En conséquence, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ rembourser la partie de ... (prime ou cotisation) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Le présent modèle n’a d’autre prétention que mettre en œuvre une solution amiable. En effet, le salarié dont l’entreprise a mis en place une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire ne peut légalement mettre fin à son contrat individuel qu’à son échéance annuelle, ou tout au mieux, en se prévalant d’une résiliation à titre exceptionnel pour changement de profession (voir les 2 modèles présents sur ce site). L’assureur à titre individuel n’a aucune contrainte vis-à-vis du deuxième organisme assureur et inversement même s’il s’agit d’un contrat obligatoire : les deux conventions sont distinctes, elles n’engagent que les parties signataires et n’ont point d’effet vis-à-vis des tiers (articles 1165 et 1134 du Code civil). En cas de refus de l’assureur à titre individuel, il convient d’adresser l’une des deux résiliations citées plus haut (annuelle ou pour changement de profession). Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.
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