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Résumé de la lettre : Lettre de l’employeur à un salarié pour lui faire part de son refus de sa demande de congé pour création d’entreprise.
Prix de la lettre : 2.50 €

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Dénomination de l'entreprise, A ..., le ...
de la société, ...
Adresse
Nom Prénom du salarié
Adresse
Objet : Refus d'une demande de congé pour création d'entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ durée de ... (mentionner la durée du congé demandé) en vue de la création (de la reprise) d'une entreprise (ou afin d'exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ refuser votre demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Il convient d’adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception (ou de la remettre en main propre contre récépissé) dans les meilleurs délais et dans les 30 jours de la demande au plus tard. Selon le code du travail : « L’accord de l’employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande… » ; « Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut refuser un congé s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. L'employeur précise le motif de son refus, à peine de nullité. ».
N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.
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