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Résumé de la lettre : Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l’avis d’échéance annuelle de cotisation est adressé après la date limite de résiliation annuelle et que celui-ci précise le délai pour s’opposer à la tacite reconduction.
Prix de la lettre : 2.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Président
Adresse de la Mutuelle
Objet : Dénonce du contrat avant la tacite reconduction
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur le Président,
La présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ m'informant du délai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la tacite reconduction ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Aussi, conformément aux dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code de la Mutualité, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour le ... (date d'échéance annuelle).
Merci de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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La loi oblige désormais les mutuelles à rappeler la date de renouvellement des contrats tacitement reconductibles au moins 15 jours avant la date limite de résiliation annuelle. Lorsque l’avis est adressé hors délai, l’adhérent est informé qu'il dispose d'un nouveau délai (repris dans le modèle) pour dénoncer la reconduction de son contrat. Cette obligation ne concerne que les « opérations » individuelles à caractère non professionnel. Sont exclues les « opérations » : collectives, de capitalisation et vie (art. L. 223-27 du Code de la Mutualité). Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.
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