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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République en cas de racket (extorsion).
Prix de la lettre : 2.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) le Procureur de
la République
Tribunal de grande instance de
... (adresse du tribunal dont dépend le
plaignant)
Objet : Plainte pour extorsion (racket)
Monsieur (Madame) le Procureur de la République,
Je soussigné ... (prénoms) ... (nom) ... (date et lieu de naissance) ... (nationalité) ... (profession) ... (domicile) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :
... (exposer les faits de façon brève et concise. Préciser ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
C'est pourquoi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (prénom, nom et domicile de la personne coupable. Si l'auteur de l'infraction n'est pas connu, la plainte est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ) pour extorsion ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ articles ¤ ¤ et suivants du Code pénal.
Naturellement, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ou informations complémentaires. Me ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ partie civile.
Recevez, Monsieur (Madame) le Procureur de la République, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes. : ... (le cas échéant, pièces justificatives prouvant la réalité des faits).
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Le racket (extorsion en droit pénal) est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte un engagement (exemple : faire les devoirs d’un autre), soit la remise de sommes d’argent ou d'un bien quelconque (exemple : jouet, billes…). L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. S’il n’est pas possible d’apporter la preuve irréfutable des faits reprochés, il convient de porter plainte contre X pour éviter d’éventuelle plainte en dénonciation calomnieuse.
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