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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Lettre pour déclarer au tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture unilatérale d’un PACS.
Prix de la lettre : 2.00 €
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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
... (Adresse du Tribunal
d'instance, de l'ambassade
ou du consulat de France
ayant enregistré le PACS initial)
Objet : Rupture de PACS.
Référence : Date d'enregistrement de la déclaration initiale : ... (date de dépôt du premier PACS au greffe du TI)
Lettre recommandée avec avis de réception.
Monsieur (Madame) ...
Par la présente, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ au pacte civil de solidarité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Conformément aux dispositions de l'article ¤ ¤ du Code civil, vous trouverez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à mon partenaire, Monsieur (Madame) ... (prénom + nom du partenaire), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
(S'il est mis fin au PACS par un mariage avec une autre personne que le partenaire, le paragraphe suivant est à insérer)
La dissolution ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mention du mariage.
Merci de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de la convention.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au PACS, il doit tout d’abord faire signifier à l'autre sa décision par voie d’huissier de justice (cf. « Lettre de rupture d’un PACS (huissier) » présente sur ce site) et adresser une copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger). Ce modèle convient en cas de rupture unilatérale ou suite à mariage de l’un des partenaires. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.
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