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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Lettre pour annoncer à l’autre partenaire la rupture d’un PACS.
Prix de la lettre : 0.00 €
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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
... (Adresse du partenaire)
... (prénom du partenaire)
J'imagine que tu vas trouver ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mais je n'ai pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Il faut avouer, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ rendait difficile ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Cette correspondance me permet ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à te dire.
Ainsi, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , j'ai l'intention de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et mettre fin au PACS ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Compte tenu de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , cette décision ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Cependant, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je tenais à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ plutôt que tu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Car, pour mettre fin au pacte civil, la loi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour te dire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ici.
Ne sois pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qui, je te le rappelle, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je te recontacterai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Très sincèrement.
... (prénom de l'auteur de la lettre)
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Suivant le Code civil il est possible de mettre fin unilatéralement au PACS. Cependant une simple lettre ne suffit pas. Le partenaire à l’origine de la rupture doit également faire signifier à l'autre sa décision par voie d’huissier de justice et adresser copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. Voir également sur ce site « Lettre de rupture d’un PACS (huissier) » et « Rupture unilatérale de PACS – Notification au Tribunal d’instance ».
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