 |
|
|
|
|
|
| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
|
 |
|
|
Résumé de la lettre : Lettre pour demander au Tribunal d’instance une nouvelle attestation d'inscription de la déclaration de PACS (en cas de perte ou pour mise à jour des modifications).
Prix de la lettre : 1.50 €
 |
|
 |
|
|
Prénom Nom Le ... (date obligatoire)
Adresse de l'expéditeur
... (Adresse du Tribunal
d'instance de son lieu de
naissance ou du Tribunal de
grande instance de Paris en
cas de naissance à
l'étranger)
Objet : Demande d'attestation d'inscription de PACS.
Référence : Date d'enregistrement de la déclaration initiale : ... (date de dépôt du premier PACS au greffe du TI)
Monsieur (Madame) ...
Conformément aux dispositions des articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ attestation d'inscription de la déclaration du pacte civil de solidarité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Vous en remerciant par avance, veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
|
|
 |
|
 |
 |
Conseils sur l'utilisation du document |
 |
|
|
Pendant toute la durée de la convention, chacun des partenaires peut demander au greffier du tribunal d'instance de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffier du tribunal de grande instance de Paris de lui délivrer une nouvelle attestation d'inscription de la déclaration de PACS sur le registre. Celle-ci comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance des intéressés, la date d’enregistrement du pacte ainsi que la ou les déclarations modificatives avec mention de leur date d'enregistrement au greffe du tribunal d'instance les ayant reçues. Le recommandé n’est pas nécessaire.
|
|
 |
|
 |
|
| Modèles de Lettres, le choix du paiement sécurisé : |
|
|
|
|
|
|
