Modèle d’inventaire annexé à un PACS ou à un acte portant modification de PACS Accueil » Vie privée » Evènements familiaux » PACS

Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée. Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte.

Résumé de la lettre : Modèle permettant d’effectuer un état du patrimoine appartenant à chacun des partenaires.

Prix de la lettre : 4.00 €

		En raison de la longueur du document (15 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la liste des articles développés dans le pacte ainsi que quelques exemples de biens listés dans le catalogue : PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER : PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ENTRE ... ET ... ARTICLE 1 – OBJET ARTICLE 2 – DOMICILE ARTICLE 3 – CAPACITE ARTICLE 4 – REGIME DES BIENS ARTICLE 5 – SOLIDARITE ARTICLE 6 – AIDE MUTUELLE ET MATERIELLE ARTICLE 7 – IMPOTS ARTICLE 8 – MODIFICATION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ARTICLE 9 – RUPTURE DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ARTICLE 10 – LIQUIDATION DES DROITS ET OBLIGATIONS ARTICLE 11 – ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ARTICLE 12 – AUTRES OBLIGATIONS INVENTAIRE ANNEXE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE OU A L’ACTE PORTANT MODIFICATION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE - MEUBLES - ANIMAUX ET BETAIL - DROITS D’AUTEUR - MARQUES - ...

	Conseils sur l'utilisation du document
		Selon l’article 515-5 du Code civil, les biens dont les partenaires deviennent propriétaire à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement. Pour éviter tout problème de preuve, il est préférable de fixer le patrimoine de chacun des partenaires. L’inventaire étant une annexe du PACS, il est à présenter en même temps que la convention au tribunal d'instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger).

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