Modèle de PACS avec engagement au-delà du régime légal Accueil » Vie privée » Evènements familiaux » PACS

Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée. Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte.

Résumé de la lettre : Exemple de modèle de pacte civil de solidarité permettant d’aménager le cadre de vie par des dispositions particulières au delà du seul régime instauré par la loi (à jour de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006).

Prix de la lettre : 10.00 €

		En raison de la longueur du document (8 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la liste des articles développés dans le pacte : PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER : PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ENTRE ... ET ... ARTICLE 1 – OBJET ARTICLE 2 – DOMICILE ARTICLE 3 – CAPACITE ARTICLE 4 – REGIME DES BIENS ARTICLE 5 – SOLIDARITE ARTICLE 6 – AIDE MUTUELLE ET MATERIELLE ARTICLE 7 – IMPOTS ARTICLE 8 – MODIFICATION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ARTICLE 9 – RUPTURE DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ARTICLE 10 – LIQUIDATION DES DROITS ET OBLIGATIONS ARTICLE 11 – ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ARTICLE 12 – AUTRES OBLIGATIONS

	Conseils sur l'utilisation du document
		Les différentes options et conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte. La convention, à rédiger en un original, doit être présentée au tribunal d'instance correspondant au lieu où les partenaires entendent fixer leur domicile commun (à l'ambassade ou au consulat de France s’ils résident à l'étranger). Elle est accompagnée des autres pièces constitutives du dossier réclamées par le greffe du tribunal. Attention de conserver l’original après enregistrement et d’en faire des copies car le greffe du tribunal ne conserve par l’acte.

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