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Modèle de "Modèle de PACS simple (régime légal)"

(catégorie PACS)

Résumé du document :

Modèle simple de Pacte civil de solidarité revoyant au seul régime instauré par la loi sans aucun aménagement particulier (à jour de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006).

Conseils d'utilisation du document

L’acte est à rédiger en un original. La convention doit être présentée au tribunal d'instance correspondant au lieu où les partenaires entendent fixer leur domicile commun (à l'ambassade ou au consulat de France s’ils résident à l'étranger). Elle est accompagnée des autres pièces constitutives du dossier réclamées par le greffe du tribunal. Toutefois, Les partenaires désireux d’aménager leur cadre de vie par des dispositions particulières (propriété des biens, obligations réciproques, impôts, aides mutuelles…) peuvent se référer au « Modèle de PACS avec engagement au-delà du régime légal » présent sur ce site.

Aperçu du document  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




ENTRE :

NOM : ...
Prénoms : ...
Date de naissance : ...
Lieu de naissance : ...
Nationalité : ...


D'UNE PART


ET :

NOM : ...
Prénoms : ...
Date de naissance : ...
Lieu de naissance : ...
Nationalité : ...

D'AUTRE PART


Vu les dispositions de la Loi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  relative au Pacte civil de Solidarité.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les partenaires sus désignés ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Les partenaires déclarent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  : ...

Les modalités de l'aide matérielle et mutuelle ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  la réglementation en vigueur.



Fait à ... (nom de la Ville où est passé le PACS) sur ... pages (nombre total de pages) le ... (date de la signature du PACS) en un original.


Monsieur (Madame) ... (Prénom + Nom)                            Monsieur (Madame) ... (Prénom + Nom)

Signature                                                                                  Signature



Modèle de PACS simple (régime légal)

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