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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Lettre d’un fonctionnaire d’une administration d’état à l’attention de son directeur ou de son chef de service pour demander à bénéficier d’une mise en disponibilité pour convenances personnelles.
Prix de la lettre : 2.00 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Emploi actuel, grade
Service
Monsieur le Directeur Nom Prénom ... (Madame)
(Monsieur le chef de service, Madame ...)
Adresse
Objet : Demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Directeur (Madame)(Monsieur le chef de service),
Conformément à l’article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et à l’article 44-b du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié par le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par la présente l'octroi¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Il me serait agréable que¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'une durée de ... (cela ne peut excéder 3 ans, renouvelable une fois) puisse être effective à compter¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une réponse favorable de votre part¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur (Monsieur le chef de service, Madame), l'expression de ma considération distinguée.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Une telle mise en disponibilité est accordée sous réserve des nécessités du service. La durée de cette disponibilité est de trois ans au maximum. Cette période est toutefois renouvelable sans excéder 10 ans sur toute la carrière. N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.
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